La série Réalités Industrielles publie trimestriellement des dossiers thématiques sur des sujets importants pour le développement industriel et économique. Piloté par un spécialiste du secteur sous l’égide du Comité de rédaction de la série, chaque dossier présente une large gamme de points de vue complémentaires, en faisant appel à des auteurs issus à la fois de l’enseignement et de la recherche, de l’entreprise, de l’administration ainsi que du monde politique et associatif. Voir la gouvernance de la série

 
 

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Réalités Industrielles - Novembre 2020 - La propriété industrielle

 

 

 

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Novembre 2020 - La propriété industrielle

Défendre ses droits et ses titres de propriété industrielle

Par Sophie DARBOIS
Conseillère à la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation
et
Laurent MULATIER
Chef du service du contentieux de l’INPI

 

Les droits de propriété industrielle (les brevets d’invention, les marques et les dessins et modèles principalement) constituent, pour le particulier ou l’entreprise qui les détient, un actif précieux qu’il convient de protéger et de défendre. Garants du développement futur d’une entreprise, ces droits peuvent être l’objet de diverses atteintes qui devront être combattues, soit en saisissant classiquement les tribunaux compétents, soit, et c’est plus nouveau, en formant des actions devant l’autorité administrative.
En effet, si pendant longtemps la saisine des tribunaux judiciaires a constitué la seule solution pour défendre efficacement ses droits de propriété industrielle, le législateur a, peu à peu, mis en place des solutions alternatives ou complémentaires d’actions devant l’autorité administrative (l’Institut national de la propriété industrielle), certaines l’étant tout récemment (en 2020) dans le cadre de la mise en œuvre de la loi PACTE.
Seront ici abordées les principales procédures de nature administrative qu’il est possible de former devant l’INPI aux fins de préserver ses droits en matière de propriété industrielle, puis les actions judiciaires introduites aux mêmes fins.

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November 2020 -Industrial property

Enforcing industrial property rights

 

Sophie Darbois,
advisor to the Commercial, Financial and Economic Chamber of the Cour de Cassation,
and
Laurent Mulatier,
head of the Litigation Department, INPI

 

For the private person or firm who holds them, industrial property rights (mainly patents, trademarks and designs) are a valuable asset to be protected and enforced. These rights ‒ the very conditions for a firm’s development ‒ may be infringed in many ways. They have to be enforced by filing either a lawsuit in the competent court of law or a claim (a new procedure) with the competent administrative authority (the INPI). For a long time, going to court was the only way to effectively enforce industrial property rights, but lawmakers have gradually introduced solutions, some of them in the recent PACTE Act (2020), that are alternative or complementary to lawsuits. The major administrative procedures that may be engaged before the INPI in order to preserve industrial property rights are discussed and, thereafter, the legal actions for doing so.

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